Contrats obsèques

Les catégories de contrats obsèques proposés au public prennent en charge  ou le financement ET l’organisation des funérailles ou le seul financement des obsèques.

Un contrat obsèques de « règlement de prestations d’obsèques à l’avance » personnalisées ou standardisées  garantit le règlement et l’exécution des funérailles

Obligations d’un contrat obsèques classique:
– Paiement intégral et en une fois du montant du devis d’une société de pompes funèbres désignée,
– La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement cette convention avec ses prestations et ses produits,
– Aucun surcoût  demandé à qui que ce soit et quelle que soit la date du décès,
–  facture détaillée à la famille du défunt,
– Action conjointe d’un assureur ou d’une mutuelle et d’une société de pompes funèbres bénéficiaire,
– Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l’art. R. 511-2 du code des assurances.
Attention par ailleurs aux frais de dossier qui peuvent être élevés !

Le contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques est quelque chose de différent ! C’est un produit financier et non un contrat d’obsèques.

Voir dans ce dernier cas: Contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques

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