Contrats obsèques

Les catégories de contrats obsèques proposés au public prennent en charge  ou le financement ET l’organisation des funérailles ou le seul financement des obsèques.

Un contrat obsèques de “règlement de prestations d’obsèques à l’avance” personnalisées ou standardisées  garantit le règlement et l’exécution des funérailles

Obligations d’un contrat obsèques classique:
– Paiement intégral et en une fois du montant du devis d’une société de pompes funèbres désignée,
– La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement cette convention avec ses prestations et ses produits,
– Aucun surcoût  demandé à qui que ce soit et quelle que soit la date du décès,
–  facture détaillée à la famille du défunt,
– Action conjointe d’un assureur ou d’une mutuelle et d’une société de pompes funèbres bénéficiaire,
– Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l’art. R. 511-2 du code des assurances.
Attention par ailleurs aux frais de dossier qui peuvent être élevés !

Le contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques est quelque chose de différent ! C’est un produit financier et non un contrat d’obsèques.

Voir dans ce dernier cas: Contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques

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