Contrat de capital ou d’épargne en prévision d’obsèques

Le contrat de « capital ou d’épargne en prévision d’obsèques est un pur produit financier.

Le rôle d’une entreprise funéraire est alors limité à la mise en relation du souscripteur avec un assureur.

Dans ce type de contrat, la société d’assurance s’engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d’argent qui est fonction du niveau d’épargne et de sa revalorisation.

La prise en charge financière des obsèques n’est effective qu’après le règlement total du contrat.

Parfois, ce type de contrat intègre le rapatriement du corps et une aide téléphonique.
Précautions à prendre dans ce type de contrats : Le capital peut être insuffisant car il ne tient pas compte de l’augmentation possible des prix de l’entreprise funéraire.

L’entreprise de pompes funèbres n’est engagée légalement à la réalisation des obsèques qu’à hauteur du capital effectivement disponible. Elle peut donc décider de baisser le niveau des prestations.

En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme déjà versée à l’organisme d’assurances sera transmise au bénéficiaire désigné (conjoint, enfant…).

Si à l’inverse, à la date de l’enterrement, une somme supérieure  au contrat est disponible, le solde doit être reversé aux bénéficiaires de second rang.

Attention aux contrats d’assurance  « vie et de prévoyance » qui incluent  les termes de « décès », « obsèques ». Ce ne sont que des contrats généraux d’assurances vie avec versement d’un capital.

Dans les contrats d’épargne en prévision d’obsèques, une société de pompes funèbres peut aussi être désignée en vue d’un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques.

Cas des contrats en viager:

Pour les contrats à durée viagère, le capital assuré sera perçu au moment du décès. En revanche, en cas de résiliation de votre part ou de la part de l’assureur pour non paiement des cotisations, seule la valeur de rachat correspondant à une faible partie des cotisations versées vous sera restituée.
La somme totale des prélèvements en viager pourra être équivalente à plusieurs fois le prix des obsèques !
Le « contrat de prévoyance temporaire » (contrat indiquant un âge limite de garantie), est une assurance à fonds perdus comme l’est une assurance automobile ou un contrat multirisque habitation. En cas de radiation : aucune somme n’est remboursée. En effet, le règlement ne peut être versé qu’au moment du décès et uniquement si l’adhérent est à jour de cotisation. Si le décès a lieu en dehors de cette période, les primes versées restent acquises à l’assureur.