Congé pour décès familial

En cas de décès familial, si vous êtes salarié(e), vous avez droit à un congé payé de  2 jours pour le décès d’un conjoint (ou d’un PACSé ou d’un enfant) et d’un seul jour pour le décès d’un papa ou d’une maman.

Si vous avez au moins 3 mois d’ancienneté, vous avez droit à un jour de congé payé pour :

la mort du père ou de la mère d’un conjoint (ou d’un PACSé)
la mort d’un frère ou d’une soeur

La demande de congés doit être envoyée à l’employeur, par courrier, le plus rapidement possible après le décès.

Jointe à une copie de l’acte de décès, la demande de congé pour décès familial doit indiquer les dates demandées.

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